🔒 Déontologie
L’activité d’enquête civile est strictement encadrée par le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.621-1 à R.621-43, et nécessite des autorisations spécifiques délivrées par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
Tous les membres de l’équipe BM2i sont titulaires du CQP Enquêteur Civil et disposent d’une carte professionnelle en cours de validité.
Nous nous engageons à respecter les principes de confidentialité, de neutralité et de proportionnalité dans toutes nos missions. Chaque enquête est réalisée dans le respect du droit à la vie privée, de la protection des données personnelles (RGPD), et des obligations légales en vigueur.
🎯 Notre priorité : Garantir à nos clients une prestation professionnelle, légale et éthique, en toute transparence.